Sanctions administratives : le Conseil d'État renforce le contrôle de proportionnalité

Le Conseil d’État rappelle que les enseignants-chercheurs sont tenus à un devoir d’exemplarité en raison de leur mission de transmission du savoir. Dans l’affaire en cause, un enseignant a participé à l’expulsion violente d’étudiants dans le cadre d’un mouvement de protestation, ce qui a conduit à sa condamnation pénale. Malgré cela, la juridiction disciplinaire (le CNESER) n’a infligé qu’une sanction de quatre ans d’interdiction d’exercer, que le Conseil d’État a jugé disproportionnée. Il a ainsi rappelé que les faits graves commis par l’enseignant, en contravention avec les valeurs d’éthique et de responsabilité du service public, justifiaient une sanction plus sévère, en l’espèce la révocation.

La décision précise aussi la manière dont les instances disciplinaires doivent prendre en compte les jugements pénaux. Si l’autorité de la chose jugée en matière pénale s’impose aux juridictions administratives pour les faits matériels constatés, elle ne s’étend ni à la qualification juridique de ces faits ni à l’appréciation de la sanction pénale. En l’espèce, le CNESER a méconnu cette distinction en adaptant sa sanction en fonction d’une réduction pénale prononcée en appel, sans tenir compte de la première annulation de sa décision par le Conseil d’État. Ce dernier rappelle qu’il appartient au juge administratif de contrôler in concreto la proportionnalité de la sanction à la faute, même si le fait a été jugé pénalement.

L’évolution jurisprudentielle montre que le Conseil d’État ne se contente plus de vérifier que les faits sont fautifs. Il exerce un contrôle de qualification juridique et de proportionnalité de la sanction, conforme aux exigences de la Cour européenne des droits de l’Homme. Il peut donc annuler les décisions des juges du fond qui n’ont pas pris la mesure exacte de la gravité des fautes ou qui adoptent des sanctions inadaptées. Cette exigence de cohérence permet de mieux concilier l’exigence d’ordre public et les droits fondamentaux des fonctionnaires.

L’arrêt du 27 septembre 2024 du Conseil d’État constitue une pièce essentielle dans le dispositif de protection contre l’arbitraire disciplinaire. Il renforce la place du juge administratif comme garant d’une application équilibrée du droit disciplinaire, fondée sur la gravité des fautes et l’adéquation des sanctions. Le contrôle de proportionnalité, ainsi clarifié, s’inscrit désormais dans une logique de pleine juridiction.